マンガ・コミック・
ゲーム・コミュニティ！

Pour infos :

COMMUNIQUÉ DU SNAC :
Bonjour,
Le Groupement Bande Dessinée rappelle aux auteurs que lorsqu'un éditeur arrête ou refuse la publication d'une œuvre, l'éditeur ne remplit pas l'une de ses obligations définies dans le Code de la propriété Intellectuelle : l'obligation de publication.
Au bout d'un temps défini dans le contrat (ou à défaut selon les usages de la profession), il casse de fait le dit contrat, qu'il le notifie aux auteurs ou non. C'est ce qu'on appelle une résiliation de plein-droit.
L'auteur récupère alors (le délai dépassé) automatiquement ses droits.
Si des avances ont été perçues pour les planches réalisées, elles restent acquises à l’auteur, ainsi qu'il est clairement spécifié dans la majorité des contrats. Il est donc inutile de signer un quelconque avenant ou convention de résiliation amiable anticipée.
Il est inutile de signer une quelconque convention de résiliation
En cas de doute, n'hésitez pas à solliciter le syndicat !!
Pour le groupement bande dessinée,
Michaël Le Galli
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SNAC, 80 rue Taitbout, 75442 Paris Cedex 09, France.
Tél: 33-(0)1.48.74.96.30 - Fax: 33-(0)1.42.81.40.21
Courriel: snac.fr@wanadoo.fr
http://www.syndicatbd.org/

http://1.48.74.96/